{"id":713,"date":"2020-10-22T14:40:48","date_gmt":"2020-10-22T12:40:48","guid":{"rendered":"https:\/\/prod.vins-seve.com\/?page_id=713"},"modified":"2020-10-22T14:45:24","modified_gmt":"2020-10-22T12:45:24","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.domaineseve.com\/en\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/h1>

\u00a0<\/p>

Entre la soci\u00e9t\u00e9 FAMILLE SEVE<\/strong>, IMPASSE DU FORGERON 71960 SOLUTRE POUILLY, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SIRET 442 442 364 00018, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes. La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d\u2019accueil du site. Ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb.<\/p>

D\u2019une part, Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou services de la soci\u00e9t\u00e9, Ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb, ou \u00ab le Client \u00bb D\u2019autre part, Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit :<\/p>

PREAMBULE<\/h2>

Le Vendeur est fabricant et distributeur de produits de cosm\u00e9tiques naturels exclusivement \u00e0 destination de consommateurs, commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de son site Internet (https:\/\/www.domaineseve.com\/). La liste et le descriptif des biens et services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les site susmentionn\u00e9.<\/p>

Article 1 : Objet<\/h3>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits propos\u00e9s par le Vendeur.<\/p>

Article 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de Produits, effectu\u00e9es au travers du site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 qui est partie int\u00e9grante du Contrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.domaineseve.com\/conditions-generales-de-ventes\/ . Le vendeur s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve en mettant en place une case \u00e0 cocher et un clic de validation. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve. Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins. Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage. Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par le vendeur constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/p>

Article 2 : Prix<\/h3>

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqu\u00e9s en Euros toutes taxes et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s sur les pages de descriptifs des Produits et sur la page de commande des produits, et hors frais sp\u00e9cifiques d\u2019exp\u00e9dition. Le vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir. Les frais de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au site Internet du vendeur sont \u00e0 la charge du Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement, les frais de livraison pour toute commande avec livraison \u00e0 domicile.<\/p>

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne<\/h3>

Le Client devra suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande. Toutefois, les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s sont syst\u00e9matiques :<\/p>

Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses options et indication des donn\u00e9es essentielles du Client (identification, adresse\u2026) ;
Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente;
V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction des erreurs;
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits;
Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant.
Pour les produits livr\u00e9s, cette livraison se fera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client. Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1316-1 du Code civil, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.<\/p>

Article 4 : Produits et services<\/h3>

Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur sur le site Internet du vendeur. Le client atteste avoir re\u00e7u un d\u00e9tail des frais de livraison ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A d\u00e9faut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail et en langue fran\u00e7aise. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, elles font l\u2019objet d\u2019un r\u00e9capitulatif et d\u2019une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre des Produits ainsi que leurs prix est pr\u00e9cis\u00e9e sur les sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que la dur\u00e9e minimale des contrats propos\u00e9s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou p\u00e9riodique de produits. Sauf conditions particuli\u00e8res, les droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement \u00e0 la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l\u2019adresse email communiqu\u00e9). Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s, le Vendeur rembourse ou \u00e9change les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>

Une demande devra \u00eatre adress\u00e9e par le biais du formulaire contact du site internet \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.domaineseve.com\/contact\/ en pr\u00e9cisant les raisons et les caract\u00e8res d\u00e9fectueux du produit.
Le Vendeur prendra ainsi contact avec l\u2019acheteur.
L\u2019acheteur retournera le produit \u00e0 ces frais accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de commande.
Lorsque le Vendeur r\u00e9ceptionne le produit, il analyse le produit et s\u2019engage, dans le cas ou le produit s\u2019av\u00e9rerait d\u00e9fectueux, \u00e0 en effectuer le remplacement au travers de l\u2019exp\u00e9dition d\u2019un produit neuf dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvr\u00e9s.
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de retours seront rembours\u00e9s au client.<\/p>

Article 5 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>

Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au complet paiement du prix.<\/p>

Article 6 : Modalit\u00e9s de livraison<\/h3>

Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e lors de la commande et le d\u00e9lai indiqu\u00e9. Ce d\u00e9lai ne prend pas en compte le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en m\u00eame temps ceux-ci peuvent avoir des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents achemin\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>

\u2013 L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la commande sera exp\u00e9di\u00e9e lorsque tous les produits seront disponibles, et l\u2019acheteur en sera pr\u00e9venu apr\u00e8s sa commande.<\/p>

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre le contrat dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur proc\u00e8de alors au remboursement du produit et aux frais \u00ab aller \u00bb dans les conditions de l\u2019Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met \u00e0 disposition un point de contact t\u00e9l\u00e9phonique (co\u00fbt d\u2019une communication vers un t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 partir d\u2019un poste fixe) indiqu\u00e9 dans l\u2019email de confirmation de commande afin d\u2019assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu\u2019au moment o\u00f9 le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits lui est transf\u00e9r\u00e9. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute r\u00e9serves sur le produit livr\u00e9.<\/p>

Article 8 : Paiement<\/h3>

Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande. Le Client peut effectuer le r\u00e8glement par carte de paiement, ch\u00e8que bancaire ou virement. Les cartes \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de France doivent obligatoirement \u00eatre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par notre prestataire de paiement Cr\u00e9dit-Agricole. Les informations transmises sont chiffr\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art et ne peuvent \u00eatre lues au cours du transport sur le r\u00e9seau (Protocole SSL et processus de transaction assur\u00e9 par notre prestataire Cr\u00e9dit-Agricole). Une fois le paiement lanc\u00e9 par le Client, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 132-2 du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Le Client confirme qu\u2019il est bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>

Article 9 : D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/h3>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20 du Code de la consommation, \u00ab le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour \u00bb. \u00ab Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour les biens. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant le Vendeur par le formulaire de contact \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.domaineseve.com\/contact .<\/p>

Nous informons les Clients que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les produits d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9s ou ouverts. En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, seul le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s, les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client. Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) de sorte qu\u2019ils puissent \u00eatre recommercialis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf ; ils doivent si possible \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une copie du justificatif d\u2019achat.<\/p>

Proc\u00e9dure de remboursement :<\/h3>

Faire une demande de retours via le formulaire de contact du site internet \u00e0 cette adresse : https:\/\/www.domaineseve.com\/contact\/
Le vendeur contactera l\u2019acheteur pour lui communiquer un num\u00e9ro de retour.
L\u2019acheteur retournera le produit \u00e0 ces frais accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de commande.<\/p>

Article 10 : Garanties<\/h3>

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformit\u00e9 et relative aux vices cach\u00e9s des produits. Le Vendeur rembourse l\u2019acheteur ou \u00e9change les produits apparemment d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande effectu\u00e9e. La demande de remboursement doit s\u2019effectuer de la mani\u00e8re suivante :<\/p>

Une demande devra \u00eatre adress\u00e9e par le biais du formulaire contact du site internet \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.domaineseve.com\/contact\/ en pr\u00e9cisant les raisons et les caract\u00e8res d\u00e9fectueux du produit.
Le Vendeur prendra ainsi contact avec l\u2019acheteur.
L\u2019acheteur retournera le produit \u00e0 ces frais accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de commande.
Lorsque le Vendeur r\u00e9ceptionne le produit, il analyse le produit et s\u2019engage, dans le cas ou le produit s\u2019av\u00e9rerait d\u00e9fectueux, \u00e0 en effectuer le remplacement au travers de l\u2019exp\u00e9dition d\u2019un produit neuf dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvr\u00e9s.
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de retours seront rembours\u00e9s au client.<\/p>

Article 11 : R\u00e9clamations<\/h3>

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant le Vendeur au moyen du formulaire de contact suivant : https:\/\/www.domaineseve.com\/contact\/.<\/p>

Article 12 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>

Les marques, noms de domaines, produits, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.<\/p>

Article 13 : Force majeure<\/h3>

L\u2019ex\u00e9cution des obligations du vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le vendeur avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible.<\/p>

Article 14 : nullit\u00e9 et modification du contrat<\/h3>

Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/p>

Article 15 : Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h3>

Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s, de modification, d\u2019opposition et de rectification sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant. En adh\u00e9rant \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, vous consentez \u00e0 ce que nous collections et utilisions ces donn\u00e9es pour la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent contrat. En saisissant votre adresse email sur l\u2019un des sites de notre r\u00e9seau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits \u00e9dit\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 et de ses partenaires. Vous pouvez vous d\u00e9sinscrire \u00e0 tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien pr\u00e9sent \u00e0 la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (le Vendeur) par lettre avec AR. Nous effectuons sur l\u2019ensemble de nos sites un suivi de la fr\u00e9quentation. Pour cela, nous avons recours \u00e0 des outils tels Google Analytics.<\/p>

Article 16 : Clause limitative de responsabilit\u00e9<\/h3>

Il est stipul\u00e9 une clause limitative de responsabilit\u00e9 du Vendeur \u00e0 hauteur du montant des produits vendus.<\/p>

Article 17 : Droit applicable<\/h3>

Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>

Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es \u00e0 partir d\u2019un mod\u00e8le propos\u00e9 par https:\/\/www.donneespersonnelles.fr\/<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes \u00a0 Entre la soci\u00e9t\u00e9 FAMILLE SEVE, IMPASSE DU FORGERON 71960 SOLUTRE POUILLY, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SIRET 442 442 364 00018, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes. La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d\u2019accueil du site. 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